Défiscalisation dans l'immobilier en monuments historiques
L’essentiel
- Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant
- L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur le revenu global des six années suivantes.
- Ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global.
- Concerne les immeubles classés Monument Historique, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monument Historiques ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ».
- Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition
- Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.
