Défiscalisation dans l'immobilier en monuments historiques

L’essentiel

  • Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant
  • L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur le revenu global des six années suivantes.
  • Ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global.
  • Concerne les immeubles classés Monument Historique, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monument Historiques ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ».
  • Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition
  • Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.
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