Dfiscalisation dans l'immobilier avec le Règime LMNP

  • Propriétaires bailleurs soumis aux conditions suivantes : recettes locatives brutes annuelles < 23 000 € TTC, montant inférieur aux autres revenus d’activité du foyer fiscal, non inscription au RCS.
  • Catégorie limité de logements concernés : appartements meublés loués à l’année, locations saisonnières, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, biens situés en résidences de tourisme ou résidences services.
  • Revenus imposés dans la catégorie des B.I.C.
  • Régime d’imposition déterminé d’après les critères de droit commun (micro-entreprise, régime simplifié, régime réel).
  • Concernant le régime micro-entreprise le bénéfice imposable est égal à 50 % du CA. (déficit impossible).
  • Pour les deux autres régimes (simplifié et réel) le bénéfice imposable est déterminé en prenant en compte d’une part les recettes et d’autre part les charges réelles liées à cette activité.
  • En cas de déficit, celui-ci n’est pas imputable sur le revenu global mais est imputable pendant 10 ans sur des revenus de même nature.
  • Mise en place de l’amortissement si l’immeuble et le mobilier sont inscrits au bilan.
  • Application du régime des plus-values immobilières des particuliers en cas de revente du bien.
  • Exonération de TVA pour la location meublée à usage d’habitation, à l’exception de certaines prestations d’hébergement pour lesquelles le propriétaire soumis à la TVA, pourra demander le remboursement de la TVA sur son investissement.
  • Possibilité de réduction d’impôt de 11% pour les logements neufs ou VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait/ ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation, situés dans :
  • Les résidences services étudiants
  • Les résidences services pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées.
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